1 – PARTIES DU CONTRAT

Christine BOISSEAU, agissant également sous le nom commercial HORIZON CREA, est entrepreneur à l’essai sous couvert d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise – CAPE – par le biais de l’Association Créactive 06 dont le Siret est 500 454 210 000 13. Elle est spécialisée dans la prestation de services telle que la création graphique, la conception de sites internet et la communication stratégique. Les conditions générales présentes régissent les relations entre Christine BOISSEAU, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Christine BOISSEAU, désignée ci-après par « le Client ».

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services du prestataire  reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.

3 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le Prestataire dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d’achat, et, sauf dérogation expresse et formelle du Prestataire, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés du Client ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Le Prestataire s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.horizoncrea.fr Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par le Prestataire et envoyé par mail ou par courrier.

4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5-1 Le client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais prévus les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
  • Informer le prestataire des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

5-2 Le prestataire

  • Le prestataire s’engage à fournir la prestation telle que décrite dans le devis et le contrat de prestation au préalable validé par le client.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

7 – VALIDATIONS

7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Prestataire.

7-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

7-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

8 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

8-1 Tous les prix s’entendent hors taxes. Les taxes sont appliquées en plus du prix indiqué, aux taux en vigueur. Dans le cadre de travaux prédéfinis et répétitifs, les prix sont étudiés préalablement pour une durée de 1 an.

8-2 le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Créactive 06.

8-3 Le défaut de paiement dans le délai attribué, entraîne de plein droit, des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la commande ou la facture, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).

8-4 Hormis les modifications normales réalisées dans le cadre d’une recherche ou mise au point d’une création, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents du domicile du Prestataire.

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

14 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

16 – SITE INTERNET – CONDITIONS PARTICULIERES

16-1 Technologie et innovation

Ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en termes de technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par le Prestataire pourront faire l’objet de modifications avec accord du client.

Le Prestataire ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

 

16-2 Réalisation

Le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client le serveur web, suivant les spécifications décrites dans la proposition détaillée ci-jointe. Les prestations, objet du présent contrat, seront exécutées dans les locaux et avec les moyens du Prestataire. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, objet du présent contrat, à tout tiers ayant reçu son agrément. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer ce service dans les meilleures conditions de temps et de permanence du service, cependant, Internet étant constitué de nombreux réseaux, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.

 

16-3 Modalités financières et conditions de paiement

Sauf spécification contraire dans le devis et/ou bon de commande, le paiement s’effectuera de la manière suivante :

– 30 % d’acompte non remboursables du montant toutes taxes comprises à la prise de commande. Sans le paiement du montant d’acompte dans les 15 jours suivant la date de signature du devis et/ou bon de commande. La commande est considérée comme nulle et non avenue.

– 40 % d’acompte non remboursables du montant toutes taxes comprises 4 semaines suivant la date mentionnée sur le devis et/ou bon de commande signé.

– Le paiement des 30 % du solde doit être effectif dans les 15 jours calendaires suivant la livraison. A défaut de la réception du solde sous 15 jours calendaires, Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le site web du serveur. Sa remise en service sera facturée 90 Euros hors taxes. Dans ce cas, le Prestataire décline toute responsabilité quant à une éventuelle perte de données enregistrées dans une ou plusieurs bases de données.

Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande.

Les tarifs ne comprennent pas l’accès à internet et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à internet s’il le souhaite. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès internet.

 

16-4 Documents

Le délai entre la signature de la commande et la fourniture de la totalité des documents par le Client ne devra pas excéder 30 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le Prestataire ce verra dans l’obligation de résilier le contrat, de renvoyer le cas échéant au Client la documentation qu’il aura fournie en partie. Le Prestataire conservera le premier versement qui aura été payé par le Client lors de la commande à titre de dédommagement.

 

16-5 Délais

Le délai pour l’accomplissement des prestations prend cours à dater de la commande et de la production des éléments indispensables par le client. Tout retard de réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera un délai supplémentaire de la réalisation selon les disponibilités du Prestataire. Compte tenu de la nature des prestations incombant au Prestataire, il demeure en tout état de cause, un délai indicatif : le Prestataire fera de son mieux pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté. Ainsi, un retard éventuel ne donne pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits, ou de réclamer des dommages-intérêts sauf négligence grave de la part du Prestataire, démontrée par le Client.

Dans le cas où le retard de réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation dépasserait les 3 mois et ce, malgré des relances régulières du Prestataire (soit de 1 par mois minimum par email), Le Client se verra facturer des frais mensuels de maintenance technique du prototype en ligne (mises à jour des logiciels, modules, hébergement). Ces frais dépendent du niveau de complexité des prestations demandées.

 

16-6 Maquette

Dans le cas où le cahier des charges prévoit la présentation d’une maquette en cours de réalisation, l’approbation de la maquette devra être constatée par écrit par le Client. Son approbation sera nécessaire pour l’avancement des travaux. Toute modification à la demande du Client intervenant sur les éléments déjà validés, fera l’objet d’un devis. La réalisation d’une nouvelle maquette pourra donner lieu à une facturation dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges.

 

16-7 Prototype et revues

Un prototype en ligne accessible 24h/7j est accessible par le Client durant la réalisation de la prestation. 2 revues avec Client via téléphone, email ou visioconférence sont prévues (tout déplacement du Prestataire demandé expressément par le Client pourra être facturé). Toute revue supplémentaire pour modifications sollicitée par le Client sera facturée.

 

16-8 Livraison / Mise en ligne

La mise en ligne du site internet et son accessibilité au public constitue la livraison. La conformité du site web aux spécifications, décrites dans la proposition détaillée, aura été vérifiée par le Client au plus tard 7 jours civils après la date de livraison. Passé ce délai sans observation du Client, le site web sera réputé accepté par le Client et entraînera le règlement du solde indiqué dans la proposition détaillée et le début de la période de garantie.

 

16-9 Livraison / Garantie

Le Client reconnaît expressément que dans l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir qu’un site web fonctionne sans défauts. Néanmoins, le Prestataire s’engage à corriger les défauts éventuels ou à mettre en place des solutions de remplacement à la condition que chaque défaut soit précisément identifié par le Client et porté à la connaissance du Prestataire dans les 15 jours de son apparition. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat. Cette garantie est exclue si l’anomalie n’est pas imputable au site web développé au titre de la prestation, ou bien si le Client a modifié ou fait modifier le site ou simplement tenté de le faire, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison pour une période de deux mois.

 

16-10 Livraison / Responsabilité du Client

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le Client s’engage à déclarer son site web à la CNIL. Le Prestataire pourra proposer cette prestation pour un tarif de 50 euros hors taxes.

 

16-11 Contenu et mise à jour

Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire du Prestataire.

Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.

 

16-12 Responsabilité du Prestataire

Délais de livraison : Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La publication par le Prestataire du site web est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le service peut prévoir pour le Client un accès à un gestionnaire de site (CMS) afin de mettre à jour son site web. Cette interface sera accessible sur le réseau internet à une adresse du type www.nomdusite.dot/administration. Son accès nécessitera de s’authentifier par la saisie d’un login et d’un mot de passe. Ces derniers seront transmis par le Prestataire au Client lors de la publication du site web.  Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services.

Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s’engager à ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

17 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Design par Horizon Créa Graphiste Indépendant” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.horizoncrea.fr).

18 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

19 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire, s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

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